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Demande de précision et régularité de l’offre

24 novembre 2014

Par une décision du 21 novembre, le Conseil d’Etat vient de rappeler que les dispositions du DCE sont, en principe, impératives. Le candidat se doit donc de les respecter sous peine d’affecter son offre d »irrégularité. Et,  la circonstance que le candidat ait été invité à préciser ou compléter son offre par le pouvoir adjudicateur, sans qu’il puisse alors en modifier la teneur, n’est pas de nature à régulariser une offre qui serait incomplète et que le pouvoir adjudicateur était, dès lors, tenue d’écarter

CE 21 novembre 2014, Commune de Versailles, req. n° 384089

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