Par un arrêt du 1er décembre 2023 publié au Recueil, le Conseil d’Etat est venu, dans le silence des textes, encadrer le régime du dépôt de pièces complémentaires en cours d’instruction d’une demande de permis de construire, en précisant dans quelle mesure il peut donner naissance à un permis tacite.
Pendant la phase d’instruction de sa demande de permis de construire, un pétitionnaire peut apporter des modifications à son projet, à la condition que celles-ci n’en changent pas la nature et qu’il en fasse la demande expresse au service instructeur accompagnée des pièces afférentes, avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite – afin que cette dernière porte sur le projet ainsi modifié. Dans ce cas, cette demande de dépôt de pièces complémentaires est sans incidence sur la date de naissance d’un permis tacite (en revanche, lorsque les modifications apportées au projet en changent la nature, l’administration est réputée saisie d’une nouvelle demande).
Toutefois, lorsque « du fait de leur objet, de leur importance ou de la date à laquelle ces modifications sont présentées, leur examen ne peut être mené à bien dans le délai d’instruction, compte tenu notamment des nouvelles vérifications ou consultations qu’elles impliquent, l’autorité compétente en informe par tout moyen le pétitionnaire avant la date à laquelle serait normalement intervenue une décision tacite, en lui indiquant la date à compter de laquelle, à défaut de décision expresse, la demande modifiée sera réputée acceptée ». L’administration est alors regardée comme saisie d’une nouvelle demande se substituant à la demande initiale à compter de la date de la réception par l’autorité compétente des pièces nouvelles et intégrant les modifications introduites par le pétitionnaire. Et il appartient le cas échéant à l’administration d’indiquer au pétitionnaire, dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme, les pièces manquantes nécessaire à l’examen du projet ainsi modifié.
CE, 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, req. n° 448905, publié au Recueil
