Des précisions relatives aux motifs justifiant une déclaration sans suite (réponse ministérielle n° 3068, JOAN 30 octobre 2012).
Dans une réponse ministérielle du 30 octobre dernier, le Ministre de l’économie et des finances, interrogé sur les motifs dits » d’intérêt général » pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite, a fourni, en relayant des solutions jurisprudentielles, une synthèse de ces motifs.
Ainsi, le Ministre a d’abord rappelé l’obligation de motivation d’une telle décision, tout en précisant que » La motivation ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l’intérêt général, mais doit également préciser les circonstances qui ont amené le pouvoir adjudicateur à prendre une telle décision. « . Evoquant, ensuite, les motifs justifiant l’abandon de la procédure, le Ministre rappelle qu’ils sont « très divers « , et qu’ils » peuvent être aussi bien d’ordre économique, juridique ou technique que résulter d’un choix de gestion de la personne publique « .
Le motif peut donc être d’ordre budgétaire lorsque, à titre d’exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet. Cela étant, ainsi que la réponse le précise » Une telle cause suppose néanmoins de démontrer l’existence et l’origine des surcoûts invoqués « . Le motif peut également être » d’ordre financier et naître du fait que les prestations, objet du marché, peuvent être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu, sur la base de solutions nouvelles ». Par ailleurs, » la présence d’erreurs dans les exigences techniques des prestations, rendant impossible le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse « , peut également justifier le choix d’interrompre la procédure pour motif d’intérêt général, de même que » l’insuffisance de concurrence, qu’elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises et alors même qu’une ou plusieurs offres sont acceptables ». Le motif d’intérêt général peut également procéder du « souci d’éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d’irrégularité « . A cet égard, le ministre de l’économie et des finances indique qu' » au titre des irrégularités peuvent ainsi être relevés une contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges administratives particulières ou le fait que le document technique contienne des dispositions discriminatoires ». Enfin, le Ministre rappelle que la déclaration sans suite peut également être justifiée par « la disparition du besoin de la personne publique « .
La réponse ministérielle rappelle néanmoins qu’en tout état de cause, » l’abandon de la procédure ne doit pas être généré par une mauvaise appréhension de ses besoins par le pouvoir adjudicateur « .
