Droit de l’urbanisme et dématérialisation des échanges

01 décembre 2016

Un décret publié au Journal officiel le 4 novembre dernier établit une liste d’exceptions au principe de saisine de l’administration par voie électronique pour des procédures relevant majoritairement du droit de l’urbanisme et de la construction, complexifiant encore un peu plus ces matières.

Rappelons que le droit pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique est issu de l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 et notamment de son article 3, aux termes duquel « tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ».

Intégré à l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration, ce principe a vu ses modalités pratiques être précisées par le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016. Néanmoins, pour un « motif de bonne administration », plusieurs procédures ne sont pas concernées par le principe de saisine de l’administration par voie électronique et ce, de façon temporaire ou définitive.

Au titre des exceptions définitives, l’on peut notamment citer l’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (ERP), l’autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité de ces établissements (arts. L. 111-8 et L. 111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation), de même que les autorisations de travaux sur un immeuble de grande hauteur (art. L. 122-1 du CCH). Sont également concernées les demandes d’autorisation d’exécution de travaux et de mise en exploitation des remontées mécaniques (arts. L. 472-2 et L. 472-4 du Code de l’urbanisme).

Quant aux exceptions temporaires, jusqu’au 7 novembre 2018, elles portent notamment sur :

  • La déclaration d’intention d’aliéner, au titre des divers droits de préemption ;
  • La déclaration d’ouverture de chantier ;
  • La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;
  • Les diverses déclarations préalables ;
  • Les demandes de certificat d’urbanisme, de permis d’aménager, de construire et de démolir, de modification d’un permis.

Pour ces procédures, il faudra donc attendre (encore) deux ans pour parvenir à une dématérialisation complète (ou presque) des échanges avec l’administration en matière d’urbanisme et de construction.

Par ailleurs, précisons qu’un second décret, publié le même jour (n° 2016-1494), prévoit des exceptions transitoires pour de nombreuses procédures concernant les organismes de sécurité sociale (ex : demande du revenu de solidarité active, demande d’allocations familiales…).

Références

Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

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