Par un arrêt rendu le 21 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conséquences d’une surconsommation imputable à une fuite sur la facture de l’abonné, en l’absence d’information suffisante fournie par le service des eaux.
En l’espèce, un couple d’usagers avait vu sa consommation d’eau augmenter de manière anormale à la suite d’une fuite sur une canalisation privative, laquelle leur avait été signalée verbalement par le service des eaux. Les usagers avaient reçu quatre mois plus tard la facture afférente intégrant le coût de cette surconsommation, et avaient assigné la commune de Saint-Jean-de-Rebervilliers devant la juridiction de proximité afin d’obtenir l’écrêtement de cette facture.
Le juge de proximité avait toutefois débouté les époux, en estimant qu’une fois l’existence de la fuite connue, ceux-ci avaient pu, même en l’absence de précision fournie par le service des eaux, s’informer utilement quant aux démarches à effectuer pour solliciter l’écrêtement de leur facture. Le jugement attaqué précisait à cet égard qu’« entre l’information orale et la réception de la facture, M. et Mme Z ont disposé d’un temps suffisant pour collationner les informations utiles et, notamment, faire appel à un professionnel afin d’identifier la source de la surconsommation, et qu’ils ont par eux-mêmes accédé à ces informations ».
Statuant aux visas des articles L. 2224-12-4, III bis et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, la Cour de cassation casse le jugement attaqué, en précisant en premier lieu la portée de ces dispositions. La Cour juge à cet égard qu’« à défaut pour le service d’eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, d’en informer l’abonné, celui-ci n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne ; que cette information doit intervenir au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé de compteur enregistrant la consommation d’eau effective de l’abonné et préciser les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de ladite facture ».
Or, en l’espèce la Cour relève que « les abonnés n’avaient pas été informés des démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de leur facture, de sorte qu’ils n’étaient pas tenus au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne ». Le jugement attaqué avait ainsi violé les dispositions précitées.
Cass., Civ. 1ère, M. Z c/ Commune de Saint-Jean-de-Rebervilliers, n°17-13.031