Le Conseil d’État vient de préciser dans une décision du 13 mai dernier que le juge électoral qui fait droit à une contestation dirigée contre l’élection d’un conseiller départemental doit prononcer nécessairement l’annulation de l’élection des deux élus qui composaient le binôme.
Dans le cadre de l’affaire dont il était saisi, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne saisi sur déféré et par une protestation de l’élection de deux conseillers départementaux avait fait droit aux requêtes et annulé l’élection de l’un des deux conseillers, en tant qu’il était inéligible lorsqu’il a été procédé aux opérations électorales litigieuses.
Cependant, il était fait appel du jugement devant le Conseil d’État en tant que le jugement n’avait pas proclamé élu en qualité de conseiller départemental le remplaçant du conseiller dont l’élection avait été annulée.
Or, le Conseil d’État décide que « dans tous les cas où l’élection a eu lieu au scrutin majoritaire binominal à deux tours », comme c’est le cas en en matière d’élection des conseillers départementaux « le juge, s’il accueille une protestation électorale, annule l’élection du binôme de candidats et non d’un seul de ses membres ; qu’il en va ainsi alors même que cette annulation est motivée par l’inéligibilité d’un seul des deux membres du binôme ». L’annulation de l’élection du binôme peut donc procéder de l’irrégularité affectant la candidature d’un seul des deux membres et n’est pas réservée à la seule hypothèse de l’irrégularité du déroulement de la campagne ou des opérations électorales.
Le Conseil d’État relève donc qu’il appartient au juge « de tirer, même d’office, les conséquences sur l’élection d’un binôme de candidats de l’inéligibilité qu’il constate de l’un des membres du binôme ». En l’espèce, c’est donc à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la seule élection de l’un des deux membres du binôme.
Références
CE 13 mai 2016, Élection des conseillers départementaux du canton de Reims-4, req. n° 394795
