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Emplois vacants et charge de la preuve

21 janvier 2013

Si la procédure administrative implique en général que la charge de la preuve repose sur le demandeur, les exceptions n’ont de cesse de se multiplier, et ceci notamment dans le cadre de l’instruction des litiges opposant les agents publics à l’administration.

C’est ainsi que, dans une décision récente, le Conseil d’Etat a indiqué qu’« il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur ».

Par extension de ce considérant de principe, il en ressort en pratique que lorsqu’un agent conteste la décision par laquelle il a été refusé de le réintégrer à l’issue d’une disponibilité pour convenance personnelle au motif qu’il n’aurait pas existé d’emploi vacant correspondant à son grade il incombe à l’administration de démontrer qu’elle ne disposait effectivement pas d’un tel emploi.

Une fois de plus il est donc nécessaire aux employeurs publics de faire preuve de la plus grande vigilance quant à la tenue du tableau de leurs effectifs, faute de quoi nombre de décisions prises sur le fondement d’une absence d’emploi vacant pourront être annulées par le Juge administratif.

(CE, 26 novembre 2012, Madame Brigitte B. contre France Télécom, req. n° 354108).

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