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Entretien de négociation et signature de la convention de rupture

23 avril 2024

L’article L. 1237-12 du Code du travail subordonnant la rupture conventionnelle à la tenue d’un ou plusieurs entretiens n’impose aucun délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d’autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail, à la condition que celle-ci ait lieu postérieurement à(aux) l’entretien(s).

Dans cette affaire, une salariée formulait une demande de rupture conventionnelle le 22 février 2016 et signait la convention de rupture de son contrat de travail le même jour. La salariée saisissait les juridictions prud’homales pour solliciter l’annulation de cette rupture. La Cour d’appel de Paris la déboutait et la salariée formait un pourvoi sur le fondement de l’article L. 1237-12 du Code du travail au motif que s’il ne précise pas de délai, la signature de la convention de rupture du contrat de travail ne peut inter