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Étendue du contrôle du juge administratif en matière de responsabilité décennale

29 avril 2016

Le Conseil d’État précise le rôle du juge administratif sur l’appréciation de la qualité de fabricant au sens de l’article 1792-4 du Code civil permettant d’engager la responsabilité décennale d’une société.

Dans cette espèce, la commune de Prayssas avait attribué à deux sociétés un lot des travaux d’aménagement de la traversée de son bourg, la maîtrise d’œuvre ayant été confiée à un groupement d’agences tiers. La société Unibéton avait livré un ciment entrant dans la composition du revêtement choisi par la commune. Des désordres étant apparus, la commune a saisi le Juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux d’une demande de condamnation des constructeurs et de la société Unibéton, fabricante, sur le fondement de la responsabilité décennale.

Après avoir rappelé l’étendue de la responsabilité des fabricants telle qu’elle résulte de l’article 1792-4 du code civil, le Conseil d’État juge que « conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l’ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d’épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance ». Il précise toutefois que dans l’hypothèse où il est saisi de telles conclusions, il appartient au juge administratif « de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d’ouvrage n’a pas, en réalité, cette qualité ».

Référence

CE 4 avril 2016, Société Unibéton, req. n° 394196

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