Dans un arrêt du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour l’administration d’obtenir, par la voie du référé mesures utiles, l’exécution de prestations par le titulaire d’un marché après que ce dernier a irrégulièrement procédé à sa résiliation unilatérale.
Cette décision a ainsi permis au Conseil d’Etat de faire application de sa jurisprudence Société Grenke Location (CE 8 octobre 2014, req. n° 37644, publiée au Recueil), laquelle admet la possibilité, sous certaines conditions, que le cocontractant privé de l’administration résilie de sa propre initiative un contrat administratif.
En l’espèce, le centre hospitalier Andrée Rosemon avait conclu avec la société Schaerer Mayfield France un contrat portant sur la maintenance préventive et curative d’équipements de stérilisation. À la suite de retards de paiement de la part de l’administration, la société cocontractante a résilié unilatéralement le contrat, sans toutefois que cette possibilité ait été prévue par ses stipulations. C’est dans ces conditions que le centre hospitalier a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu’il ordonne à la société de reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles.
Après avoir annulé l’ordonnance attaquée pour un motif procédural, le Conseil d’Etat a réglé l’affaire au titre de la procédure de référé engagée par le centre hospitalier.
La juridiction a avant tout rappelé que si le cocontractant privé de l’administration ne peut se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou résilier unilatéralement le contrat, il peut néanmoins prendre l’initiative d’une telle résiliation en cas de force majeure ou si le contrat, dont l’objet n’est pas l’exécution même d’un service public, prévoit les conditions de résiliation unilatérale en cas de violation par l’administration de ses obligations.
Estimant que la défection du sous-traitant due aux retards de paiement imputables à l’administration ne constituait pas un cas de force majeure, le Conseil d’Etat a observé que la possibilité d’une résiliation unilatérale à l’initiative du cocontractant ne résultait pas des stipulations du contrat en cause. Partant, la résiliation par la société Schaerer était nécessairement irrégulière.
Restait alors à examiner la recevabilité du référé mesures utiles introduit par l’administration. Le juge a estimé que la condition d’urgence était en l’espèce remplie, dans la mesure où la résiliation litigieuse avait privé l’administration « de moyens indispensables à l’exercice de sa mission de service public et [exposait] depuis plusieurs mois les usagers du service à un risque immédiat ». Par ailleurs, n’ayant pas pu obtenir l’exécution du contrat même après avoir infligé des pénalités au titulaire, le centre hospitalier ne disposait pas d’autre moyen de contraindre ce dernier à exécuter le marché.
Faisant droit à la demande du centre hospitalier, le Conseil d’Etat a donc ordonné la société Schaerer de reprendre intégralement l’exécution des prestations auxquelles elle était obligée par le contrat.
Références
CE 19 juillet 2016, Société Schaerer Mayfield France, req. n° 399178
