Par une décision du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’il n’était pas nécessaire que le conseil municipal prenne une délibération spécifique pour faire droit à la demande du maire de percevoir une indemnité de fonction inférieure au montant légal.
En 2020, le conseil municipal de Montélimar a fixé dans une même délibération les indemnités de ses membres détenteurs d’une délégation de fonction et celle du maire à un montant inférieur au barème légal. Un recours pour excès de pouvoir a été introduit à l’encontre de cette délibération au motif qu’une délibération spécifique aurait dû être inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal pour faire droit à la demande du maire de percevoir une indemnité de fonction inférieure au montant légal.
Dans cette affaire, le tribunal administratif rappelle que « le conseil municipal peut, à son libre choix, soit percevoir de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue par la loi, soit demander, de façon expresse, à ne bénéficier que d’une indemnité de fonction d’un montant inférieur, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, fixer ce montant. ».
Pour le juge administratif, « le conseil municipal de la commune de Montélimar, pour faire droit à la demande de son maire de percevoir une indemnité de fonction inférieure au montant légal, n’avait ainsi pas à adopter une délibération formellement distincte de celle fixant les montants des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. ».
En l’espèce, le conseil municipal pouvait fixer l’indemnité du maire à 69% du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, soit un taux inférieur au barème, fixé par la loi à 90%, sans recourir à une délibération distincte de celle fixant les indemnités pour les autres membres du conseil municipal. Dans ces conditions, le tribunal administratif a rejeté les conclusions à fin d’annulation de la délibération.
Tribunal administratif de Grenoble, 21 décembre 2023, req. n°2006676
