Par un arrêt en date du 24 novembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application de la Loi Pinel, qui permet la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public.
En l’espèce, une société concessionnaire du service public des remontées mécaniques avait conclu un « bail commercial » avec une société pour l’exploitation d’un restaurant. Le fonds de commerce comprenant le droit au bail a par la suite été cédé avant que la société concessionnaire ne mette fin aux activités de l’exploitant du restaurant sans lui verser d’indemnité.
Le Conseil d’Etat précise alors que : « si la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel » Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre « , ces dispositions ne sont, dès lors que la loi n’en a pas disposé autrement, applicables qu’aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur ». En conséquence, il considère que l’exploitant d’un fonds de commerce occupant le domaine public avant l’entrée en vigueur de cette loi ne peut être indemnisé pour la perte de ce fonds.
Le Conseil d’Etat nuance par la suite son propos relatif à l’indemnisation en estimant que, lorsque l’autorité gestionnaire du domaine public induit une société en erreur sur l’existence d’un bail commercial, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité. En conséquence, l’exploitant peut alors « prétendre, sous réserve, le cas échéant, de ses propres fautes, à être indemnisé de l’ensemble des dépenses dont il justifie qu’elles n’ont été exposées que dans la perspective d’une exploitation dans le cadre d’un bail commercial ainsi que des préjudices commerciaux et, le cas échéant, financiers qui résultent directement de la faute qu’a commise l’autorité gestionnaire du domaine public en l’induisant en erreur sur l’étendue de ses droits ». En conséquence, le Conseil d’Etat condamne la société concessionnaire à indemniser l’exploitant.
CE, 24 novembre 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches Saint-Gervais, n°352402
