Harmonisation des procédures relevant du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement : publication de l’ordonnance et du décret prévus par la loi Macron

01 avril 2016

Par une ordonnance n°2016-354 et un décret n°2016-355 publiés au Journal officiel le 25 mars 2016, le Gouvernement simplifie les formalités préalables à la réalisation de grands projets et contribue à l’harmonisation (attendue) des procédures d’autorisation d’urbanisme avec les procédures relevant du Code de l’environnement.

Rappelons, en effet, que l’article 106 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » habilitait le Gouvernement à accélérer l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement, notamment « en créant ou en modifiant les conditions d’articulation des autorisations d’urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme ».

D’une part, l’ordonnance a pour objectif de coordonner les procédures de délivrance des autorisations d’urbanisme avec les formalités exigées dans le cadre d’autres procédures. Ainsi, deux nouveaux articles du Code de l’urbanisme, prévoyant un différé d’exécution entre le début des travaux autorisés par le permis ou la déclaration préalable et la satisfaction de formalités requises par d’autres législations, sont créés :

  • l’article L.425-14 conditionne l’exécution des travaux à la délivrance préalable de l’autorisation ou de la décision favorable requise au titre de la police de l’eau.
  • l’article L.425-15 conditionne l’exécution des travaux à l’octroi préalable de la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées.

D’autre part, l’article 2 de l’ordonnance apporte quelques modifications à la procédure d’autorisation unique expérimentée pour les installations, ouvrages, travaux et activités dite « AU-IOTA » (cf. ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014). Ainsi, le Préfet peut désormais accorder des dérogations permettant de procéder à plusieurs enquêtes publiques pour un même projet de construction ou d’aménagement. En outre, l’obligation faite au pétitionnaire de déposer simultanément la demande d’autorisation d’urbanisme et la demande d’AU-IOTA est supprimée.

Enfin, l’article 3 de l’ordonnance prévoit que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux demandes de permis et aux déclarations préalables qui ont été déposées antérieurement à sa date d’entrée en vigueur et sont donc actuellement en cours d’instruction.

Par ailleurs, le décret du 26 mars 2015 tire les conséquences des dispositions introduites par l’ordonnance (ex : suppression de l’obligation de justification du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme dans la demande d’AU-IOTA…). En outre, le décret innove en prévoyant, notamment, que la nécessité de différer le début des travaux tant que l’autorisation AU-IOTA n’a pas été accordée ne s’applique pas aux permis de démolir, sous réserve que la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014.

Références

Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

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