Par une circulaire du 24 avril 2026, le Premier ministre a rappelé les différents mécanismes mis à la disposition des acheteurs publics dans un contexte de hausse des prix de certaines matières premières liée au conflit actuel au Moyen-Orient.
Face à cette augmentation des coûts, le Premier ministre a souhaité rappeler les cinq leviers offerts aux acteurs de la commande publique afin de faire face à ces difficultés, leviers déjà présentés dans une première circulaire du 29 septembre 2022 adoptée à la suite du conflit en Ukraine.
En premier lieu, la circulaire rappelle un mécanisme préventif consistant, pour les acheteurs, à prévoir des prix révisables dans les cahiers des charges, afin de permettre la prise en compte des fluctuations économiques. Cette obligation vise à garantir une relation équilibrée entre l’acheteur et le titulaire du contrat, tant en cas de hausse que de baisse des coûts.
En deuxième lieu, la circulaire évoque la possibilité de modifier les clauses financières des contrats. Cette modification peut être fondée, d’une part, sur les articles R. 2194-5 et R. 3135-5 du code de la commande publique, relatifs aux modifications rendues nécessaires par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait prévoir – la circulaire semblant considérer que le conflit au Moyen-Orient constitue une telle circonstance. D’autre part, elle peut intervenir sur le fondement des articles R. 2194-8 et R. 3135-8 du même code, relatifs aux « petites modifications », inférieures à 10 % du montant initial du marché.
En troisième lieu, le cocontractant de l’administration peut obtenir une indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision, lorsqu’il subit des pertes anormales résultant de circonstances imprévisibles. L’indemnité peut être accordée soit à la suite d’un accord entre les parties, soit, le cas échéant, par le juge. Elle a pour objet de compenser le préjudice résultant de l’exécution du contrat en raison du bouleversement temporaire de son équilibre économique. Le titulaire conserve toutefois à sa charge une part de l’aléa, généralement comprise entre 5 % et 25 % du montant des pertes subies.
En quatrième lieu, la personne publique confrontée à des difficultés d’exécution du contrat peut envisager sa résiliation, qu’elle soit différée ou immédiate. En cas de résiliation différée, le cocontractant de la personne publique peut bénéficier d’une indemnité d’imprévision pour la part du contrat restant à exécuter, sous réserve que les conditions en soient réunies.
En cinquième et dernier lieu, lorsque les contrats concernés sont des contrats de droit privé, ils peuvent être renégociés, sur le fondement de l’article 1195 du Code civil, « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque ». Dans une telle hypothèse, les dispositions du code de la commande publique relatives à la modification des contrats demeurent applicables.