Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles a censuré la possibilité pour une commune de concurrencer les opérateurs privés en proposant un service d’alarme domestique assuré à titre onéreux par les services de police municipale.
En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Drancy a approuvé, par une délibération en date du 13 avril 2015, le principe d’un contrat d’alarme à titre onéreux visant à assurer une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale. Cette liaison était assurée par un dispositif d’alarme installé au domicile des habitants à leurs frais et relié aux services de police, le tout étant facturé par un contrat d’abonnement sur redevance de 29 euros par mois.
Cette délibération a été annulée par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, dont la commune de Drancy a interjeté appel.
Saisie de cette affaire intéressant les modalités d’intervention des personnes publiques sur un marché concurrentiel, la Cour rappelle tout d’abord, aux termes d’un considérant désormais classique, que « les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu’en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence ; qu’à cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée ; qu’une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu’en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci » (CE, Ass., 31 mai 2005, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 275531, Rec. p. 272)
Ensuite, faisant application de ces règles bien connues, la Cour relève que « ce service de télésurveillance, qui se rattache ainsi directement au fonctionnement de la police municipale et constitue une activité annexe à ce service public, à laquelle les administrés ont la faculté de recourir, intervient cependant dans le domaine de la sécurité des biens meubles et des immeubles dont la surveillance peut être confiée à des opérateurs privés ». Il s’agissait donc bien d’une activité économique pour laquelle l’intervention de la commune devait être justifiée par un intérêt public.
Or, au cas présent, cet intérêt n’a pas été regardé comme établi. Le juge d’appel considère en effet « que si la commune soutient, en se bornant à se référer à la mise en place de services similaires dans d’autres communes, que ce contrat présenterait, dans le cadre de ses actions en matière de prévention de la délinquance, un intérêt public particulier par rapport aux missions similaires développées par le secteur privé, notamment en contribuant à l’équilibre financier de l’activité de police municipale, elle ne l’établit pas ; qu’enfin la seule circonstance qu’en cas d’intrusion, l’alerte automatique déclenchera, le cas échéant, le déplacement d’une patrouille sur place, ne suffit pas à justifier de l’intérêt public s’attachant à cette intervention sur le marché des opérateurs privés de télésurveillance ».
Après avoir examiné ces moyens, la Cour prend le soin de préciser « qu’il n’est pas constaté de carence de l’initiative privée dans ce domaine », et en conclut que la délibération attaquée porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie et devait donc bien être annulée.
Partant, la requête de la commune a été rejetée.
CAA Versailles, 5 juillet 2018, Commune de Drancy, req. n° 16VE01084