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Implantation des antennes-relais et régulation de leur niveau d’émission : incompétence du maire

21 janvier 2013

Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat a précisé une limite aux pouvoirs des maires en matière d’antennes-relais.

Après que des administrés avaient manifesté leurs inquiétudes à la suite de l’installation, par la société Orange, d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune, le maire avait sollicité de cette société de « lancer au plus vite une étude technique envisageant des solutions de déplacement » de cette antenne-relais « vers un autre site », et, dans cette attente, de « régler le dispositif d’émission des champs électromagnétiques pour arriver à un seuil d’exposition maximal de 0,6 v/m ». Le Tribunal administratif de Pau avait rendu un jugement, confirmé en appel, faisant droit à la demande d’annulation de cette décision présentée par la société Orange.

Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi formé par la commune, rappelle que le législateur a confié à l’Etat un pouvoir de police spéciale ayant notamment pour objet de « veiller (…) à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques et à la protection de la santé publique », avant de confronter cette législation au pouvoir de police générale attribué aux maires afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Estimant que le maire ne pouvait, « sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat, prendre sur le territoire de la commune une décision relative à l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile ou au niveau d’émission des champs d’électromagnétiques de cette antenne et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par cette antenne », le Conseil d’Etat juge que le maire a excédé ses compétences et opère une substitution de motifs par rapport à la décision d’appel.

Avec cet arrêt, les juges du Palais Royal confirment leur jurisprudence précédente (CE, 26 oct. 2011, commune de Saint-Denis, req. n° 326492), ainsi qu’une récente décision du Tribunal des conflits ayant précisé que « le législateur a confié aux seules autorités publiques qu’il a désignées le soin de déterminer et contrôler les conditions d’utilisation des fréquences ou bandes de fréquences et les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent et contre les brouillages préjudiciables » (CE, 14 mai 2012, Mme Girardeau c/ Société Orange France, n° 3848)

(CE, 26 décembre 2012, Commune de Saint-Pierre d’Irube, req. n° 352117, sera mentionné aux Tables du Recueil)

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