Par un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que lorsqu’un soumissionnaire « entend exécuter un marché public en ayant recours exclusivement à des travailleurs occupés par un sous-traitant établi dans un Etat membre autre que celui dont relève le pouvoir adjudicateur, l’article 56 TFUE s’oppose à l’application d’une réglementation de l’Etat membre dont relève ce pouvoir adjudicateur obligeant ce sous-traitant à verser auxdits travailleurs un salaire minimal fixé par cette réglementation ».
CJUE, 18 septembre 2014, Bundesdruckerei GmbH c/ Stadt Dortmund, Aff. C-549/13
