Dans un arrêt Econord SpA du 29 novembre dernier, la CJUE a précisé la condition tenant à l’exercice d’un contrôle analogue par un pouvoir adjudicateur détenant une participation infime dans le capital d’une société dédiée.
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour devait déterminer si la condition tenant au contrôle analogue pouvait être remplie alors que le pouvoir adjudicateur ne détenait qu’une seule action de l’entité commune (sur 173 785 actions au total), et que les pactes d’actionnaires ne lui conféraient aucun contrôle effectif sur cette entité. C’est ainsi que d’après elle, la condition tenant au contrôle analogue est remplie lorsque » chacune des autorités participe tant au capital qu’aux organes de directions de ladite entité « . S’il n’est certes pas indispensable que chaque pouvoir adjudicateur exerce un contrôle individuel sur l’entité, mais il n’en demeure pas moins que le contrôle exercé sur celle-ci » ne saurait reposer sur le seul pouvoir de contrôle de l’autorité publique détenant une participation majoritaire dans le capital de l’entité concernée et ce sous peine de vider de son sens la notion même de contrôle conjoint « . Cet arrêt marque un certain durcissement par rapport à des arrêts antérieurs, qui avaient regardé la condition de contrôle conjoint comme remplie, à propos de quatre pouvoirs adjudicateurs détenant chacun 0,25% des parts de l’entité commune (Cf. notamment points 58 et suivants, CJUE, 19 avril 2007, ASEMFO, aff. C-295/05).
Référence : CJUE 29 novembre 2012, Econord SpA, Aff. C-182/11.
