Par une décision du 7 décembre 2015, le Conseil d’État juge que le BEA conclu par une Commune avec la Société nationale immobilière (SNI) n’est pas opposable à l’État, locataire des casernes de gendarmerie.
Pour mémoire, rappelons que pour assurer la rénovation et l’entretien-maintenance de casernes de gendarmerie dont ils sont propriétaires, les Communes ont recours au bail emphytéotique administratif, sur le fondement de l’article L. 1311-2 du CGCT. Dès lors que la Commune, propriétaire, loue ces casernes à l’État, une clause du BEA prévoit que ces contrats de location seront transférés à l’emphytéote ; par l’intermédiaire d’un « avenant de transfert ».
Le litige objet de l’affaire ayant donné lieu à cette décision découle du refus opposé par l’État de voir son contrat de location transféré de la Commune vers la SNI ; bref, du refus de l’État de changer de « propriétaire » et de verser les loyers dus à la SNI, qui en réclamait le paiement.
Le Conseil d’État donne raison en l’État en jugeant que le BEA ne lui est pas opposable, son accord étant requis pour opérer le transfert : « 6. Considérant qu’un contrat par lequel le propriétaire d’une dépendance du domaine public confie la gestion de cette dépendance à un tiers n’est pas opposable à la personne publique à qui ce bien a été loué pour y exercer une mission de service public sans que cette dernière y ait consenti ; que la société nationale immobilière ne saurait donc soutenir que le contrat de bail emphytéotique qu’elle a conclu avec la commune de Montbazon a eu pour effet de rendre opposable à l’État sa substitution à la commune en qualité de bailleur ». Le Conseil d’État ajoute du reste qu’il était loisible à la Commune et à l’emphytéote de contester, dans les délais habituels de procédure, le refus opposé par l’État, tout en précisant que « si la convention conclue entre la commune de Montbazon et l’État pour la mise à disposition de la gendarmerie ne comportait aucune stipulation imposant l’accord de l’État en cas de transfert de cette convention, il résulte de ce qui vient d’être dit qu’un tel accord était néanmoins nécessaire pour que la société nationale immobilière puisse se substituer à la commune de Montbazon dans l’exécution du contrat de location que celle-ci avait conclu avec l’État ».
L’enseignement est « simple » : les collectivités territoriales doivent, en amont de la conclusion du bail, s’assurer de l’accord de l’État au transfert envisagé ou, à tout le moins, déterminer les conditions dans lesquelles cet accord sera donné.
Références :
CE 7 décembre 2015, Société nationale immobilière, req. n° 375643
