La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement du 11 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux avait, d’une part, annulé les délibérations autorisant le recours au contrat de partenariat et l’autorisation de signer le contrat et, d’autre part, enjoint à la Commune de résilier le contrat de partenariat portant sur la réalisation de « cité municipale » de Bordeaux.
Après avoir rappelé que la complexité d’un projet s’apprécie à la date à laquelle la personne publique décide de recourir au contrat de partenariat, la Cour administrative d’appel se livre à une analyse très détaillée des arguments avancés par les requérants et défendeurs. En ce sens, la Cour relève que :
- le projet consiste à réaliser un bâtiment d’une surface hors œuvre nette de 18 500 m² destiné à accueillir plus de 800 agents municipaux ainsi que du public, tout en faisant en sorte que ce bâtiment présente un bilan énergétique positif, c’est-à-dire produise, sur le long terme, plus d’énergie qu’il n’en consomme ;
- si des bâtiments à énergie positive (BEPOS) ont, à la date à laquelle la Commune a décidé de recourir au contrat de partenariat, déjà été commandés et livrés, le retour d’expérience sur ces bâtiments démontre que les objectifs n’ont pas été atteints, ces « BEPOS » présentant des niveaux de performance énergétique relativement proches des bâtiments classiques ;
- les objectifs de la Commune sont d’autant plus difficiles à atteindre que le projet doit prendre en compte les contraintes notamment architecturales liées à l’implantation du projet, le terrain d’assiette étant situé en centre-ville, à la jonction d’un quartier ancien et d’un quartier moderne, à l’intérieur de la zone classée au titre du patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO ;
- la Commune ne dispose pas, malgré les différentes directions susceptibles d’être affectées à la conduite du projet, des moyens humains lui permettant de définir « seule et à l’avance » les moyens par lesquels ces objectifs peuvent être atteints et, notamment, « le contenu des prestations permettant d’atteindre et de maintenir dans le long terme un bilan énergétique positif pour un bâtiment ayant les dimensions et la vocation de la cité municipale projetée ».
La Cour juge donc que c’est à tort que le Tribunal a jugé non justifié le recours au contrat de partenariat et « redonne vie » à la cité municipale.
Référence : CAA Bordeaux 15 septembre 2015, Commune de Bordeaux c. Syndicat national des entreprises du second œuvre, req. n° 15BX01208
