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La différence de tarifs de la liaison TGV Lille-Paris avec d’autres lignes est justifié par une différence de situation

10 octobre 2014

Par un arrêt du 10 octobre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la région Nord-Pas-de-Calais contre les tarifs SNCF de la liaison TGV Lille-Paris.

En l’espèce, la région Nord-Pas-de-Calais lui demandait d’annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) fixant les tarifs voyageurs applicables à la liaison TGV Lille-Paris, au départ ou à l’arrivée des gares de Lille-Flandres et Lille-Europe, à compter du 24 janvier 2013. La région estimait le prix au kilomètre trop élevé par rapport à celui pratiqué sur d’autres lignes TGV.

‘Le Conseil d’État a d’abord rappelé qu’une telle différenciation ne méconnaissait pas les textes : le cahier des charges de la SNCF, approuvé par un décret, autorise en effet la SNCF à instituer sur certaines liaisons ferroviaires, en lieu et place du tarif de base général, un tarif particulier, notamment lorsque la liaison présente pour les usagers des avantages particuliers de rapidité et de confort. Ensuite, il a relevé que, le principe d’égalité ne s’opposant pas, en vertu d’une jurisprudence constante, à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente, ce principe ne faisait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes.

En l’espèce, le Conseil d’État a considéré que la liaison TGV Nord-Lille-Paris, compte tenu notamment de la vitesse et des conditions de confort proposées aux voyageurs, se caractérisait par des conditions d’exploitation et par un service rendu aux usagers différents de ceux prévalant sur d’autres lignes ferroviaires. Il en a déduit que les prix fixés par la SNCF ne méconnaissaient pas le principe d’égalité.

CE, 10 octobre 2014, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 368206

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