Une ordonnance et deux décrets publiés au Journal officiel du 26 janvier 2017 procèdent à la généralisation de l’autorisation environnementale unique, avec pour objectif d’accélérer la mise en œuvre des projets soumis à la législation sur l’eau, à la législation ICPE et ceux soumis à évaluation environnementale lorsqu’ils sont soumis à un régime déclaratif ou lorsqu’ils ne relèvent d’aucun régime particulier d’autorisation ou de déclaration.
Les diverses expérimentations réalisées depuis 2014 ont donc finalement été suffisamment couronnées de succès pour conduire à l’insertion officielle dans le code de l’environnement (nouveau chapitre intitulé « Autorisation environnementale») d’une autorisation environnementale unique rassemblant, outre l’autorisation Iota (installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L. 214-3 du code) ou ICPE, de nombreuses autres autorisations relevant de l’État comme l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation au titre du code de l’énergie.
En effectuant une seule demande et à l’issue d’une procédure d’instruction unique, le porteur de projet pourra obtenir du préfet une autorisation couvrant l’ensemble des aspects du projet. La réforme entrera en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions dérogatoires.
Références
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale
