Par cet arrêt inédit du 27 mars 2017, le Conseil d’État rappelle que dès lors qu’une personne publique se soumet volontairement aux règles de mise en concurrence, comme par exemple, pour la vente d’une parcelle de son domaine privée, elle doit respecter le principe d’égalité de traitement.
Le centre hospitalier spécialisé de la Savoie (CHS) a décidé de mettre en vente un terrain de son domaine privé par la voie d’un appel à projets comportant une mise en concurrence. Deux sociétés dont les offres n’ont pas été retenues ont demandé au Tribunal administratif de Grenoble l’annulation de la décision par laquelle le CHS a octroyé la parcelle à une société concurrente.
Après avoir rappelé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’État de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence préalable, le Conseil d’État précise que lorsqu’une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé par la voie d’un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue de respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien.
Commet donc une erreur de droit la Cour administrative d’appel qui juge que dès lors que le projet de cession qui avait fait l’objet de la consultation à laquelle les sociétés Procedim et Sinfimmo avaient répondu ne relevait pas du champ de la commande publique, ces sociétés ne pouvaient utilement invoquer à l’appui de leurs conclusions une méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats dans la mise en œuvre de cette procédure.
Le Conseil d’État annule donc l’arrêt et renvoie l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Lyon.
Références
CE, 27 mars 2017, Société Procedim et Sinfimmo, req. n°390347, inédit
