Par un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’État, revenant sur sa jurisprudence antérieure, a admis que le maître d’ouvrage pouvait rechercher, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des sous-traitants avec lesquels il n’a pas conclu de contrat.
Alors que jusqu’à présent, seules les personnes ayant passé avec le maître de l’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage pouvaient être condamnées envers ce dernier à réparer les conséquences dommageables d’un vice de construction imputable à sa conception ou à son exécution, rendant de fait l’entrepreneur principal seul responsable de la bonne exécution des travaux (CE, 30 juin 1999, Commune de Voreppe, req. n°163435), le Conseil d’État admet désormais la possibilité pour le maître d’ouvrage « dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée » , « de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs »., à condition toutefois que le maître d’ouvrage n’entende pas se prévaloir « de fautes résultant de la seule inexécution par les personnes intéressées de leurs propres obligations contractuelles ».
Références :
