Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2020.
Le décret prévoit l’unification des deux versions de Télérecours : Télérecours et Télérecours citoyen. Le décret fusionne, juridiquement seulement, ces deux outils qui ne feront bientôt plus l’objet de deux sections distinctes dans le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la partie règlementaire du code de justice administrative.
Aussi, le texte généralise l’obligation d’utiliser ce service de gestion des recours devant le juge administratif, à quelques exceptions près, notamment pour les recours des communes de moins de 3 500 habitants et ceux des personnes de droit privé non chargées de la gestion permanente d’un service public, exercés sans avocat (CJA, Art. R. 414-1 et R. 414-2 modifiés).
Le décret prévoit que les utilisateurs de cette application ne pourront plus transmettre un fichier unique mais devront transmettre un fichier par pièce jointe, lequel devra comporter un intitulé comprenant un numéro dans un ordre continu et croissant et, sauf à recourir à la génération automatique de l’inventaire détaillé par l’application, un libellé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite (CJA, art. L. 412-5 modifié).
Certaines dispositions sont également assouplies puisqu’une erreur dans le libellé d’une pièce jointe ne conduit plus à l’irrecevabilité de la requête ou la mise à l’écart de l’ensemble du mémoire mais seulement à la mise à l’écart de la pièce mal libellée.
L’indication des nom et domicile du requérant dans l’application « Télérecours » ou dans le téléservice « Télérecours citoyens » vaudra dorénavant indication de ces mentions dans la requête.
Enfin, la possibilité de demander la délivrance d’une copie papier de la décision rendue, en complément de la notification faite par l’application Télérecours ou Télérecours citoyens, est supprimée pour les personnes ayant utilisé cette application ou ce téléservice.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des dispositions des premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juin 2021.