Par une décision en date du 11 octobre 2022, le Conseil d’Etat précise les modalités de régularisation pour défaut de signature du compte de campagne d’un candidat à une élection en jugeant que ce vice n’est régularisable qu’au stade de l’examen du compte par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Pour rappel, l’article L.52-12 du Code électoral pose l’obligation de l’établissement d’un compte de campagne qui doit être déposé au plus tard, avant 18 heures, le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la CNCCFP et qui comporte l’ensemble des justificatifs des dépenses, l’article L.52-15 précisant que ladite Commission approuve, rejette ou réforme le compte de campagne.
En l’espèce, deux candidats aux élections départementales ont vu leurs comptes rejetés pour défaut de signature par la CNCCFP, le juge administratif ayant confirmé le rejet et déclaré les candidats inéligibles à toutes élections pour une durée de 6 mois.
Ce faisant, le Conseil d’Etat confirme la solution retenue par le tribunal administratif qui a rejeté les comptes de campagne au motif que le compte n’était pas signé par les candidats lors de leur dépôt devant la CNCCFP. La Haute juridiction considère ainsi que « les candidats sont tenus de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt afin de l’authentifier. Si un manquement à cette obligation, qui constitue une formalité substantielle, est susceptible d’être régularisé devant la Commission jusqu’à ce que celle-ci se prononce sur le compte, il ne l’est pas devant le juge de l’élection ».
Or, en l’espèce, le Conseil d’Etat constate que les candidats n’ont pas procédé à la régularisation du défaut de signature devant la CNCCFP. Et en ce sens, ni la mention d’une pièce jointe dans un courrier qui aurait été adressée à la Commission, ni la production devant le juge d’une photographie non datée du compte signé ne permettaient « d’établir qu’un document correspondant [à la signature des comptes] a été transmis à la commission avant la clôture de la phase contradictoire ».
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 octobre 2022, n°465708
