Par un arrêt du 4 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait application du principe désormais bien connu selon lequel le juge du contrat ne peut prononcer l’annulation d’une mesure de résiliation.
Dans cette affaire, le centre hospitalier avait résilié un marché aux torts exclusifs du titulaire, lequel avait alors introduit un recours tendant à l’annulation de cette mesure.
D’abord, le juge rappelle le principe selon lequel l’annulation d’une mesure de résiliation ne peut être prononcée. En effet par principe, il appartient au juge de contrat de rechercher en si cette résiliation est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Il précise ensuite, en application de la jurisprudence dite « Béziers II » (CE 21 Mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806), qu’une partie à un contrat administratif peut former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles.
Or, en l’espèce, le centre hospitalier n’avait pas demandé la reprise des relations contractuelles mais la seule annulation de la mesure de résiliation. Ainsi, la Cour juge qu’en « l’absence de toute demande pouvant être interprétée comme tendant à la reprise des relations contractuelles, la société Saint Landry devait être regardée comme contestant la résiliation du marché à ses frais et risques et tendant à l’indemnisation de ses préjudices ». En conséquence, la Cour ne s’est prononcée en l’espèce que sur l’existence et l’étendue du droit à indemnité de la requérante.
Références
CAA Bordeaux 4 mai 2016, Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau, req. n° 13BX02349
