Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’État juge qu’un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s’inspirent les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dont il résulte que toute personne physique qui souscrit un engagement de caution doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement, par l’apposition des mentions manuscrites prévues par ces articles.
Le Conseil d’État consacre ici une solution déjà dégagée par les juges du fond (voir par exemple en ce sens : TA Marseille 3 novembre 2015, M. Z…X…, req. n° 1400599 ; TA Versailles 8 octobre 2015, req. n° 1203245 ; TA Montpellier, 24 février 2015, M. E…X…, req. n° 1304121), en s’appropriant cependant les principes issus de ces dispositions sans que celles-ci ne soient directement rendues applicables, le Conseil d’État s’étant explicitement fondé sur « les principes dont s’inspirent ces articles ».
En l’espèce, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, le département des Hautes-Alpes avait consenti à la société A. Père et Fils un prêt d’un montant de 20 000 euros au taux de 4% et remboursable sur 7 ans, dans le cadre d’un contrat de soutien aux entreprises en difficulté, conclu le 27 février 2009. Par convention du même jour, Monsieur A s’est porté caution personnelle et solidaire en garantie de ce prêt. La société A. Père et fils ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire dans le courant de l’année 2011, le Département a alors adressé à Monsieur A un titre de recettes pour un montant de 20 390,92 euros. Ce dernier a cependant saisi le Tribunal administratif de Marseille en vue de se voir décharger de son engagement de caution qui, à l’instar de la Cour administrative d’appel, a refusé de faire droit à cette demande.
Saisi à son tour, le Conseil d’État a considéré que « s’il est constant que la mention manuscrite inspirée de l’article L. 341-2 du code de la consommation apposée par M. A. le 27 février 2009 sur son acte d’engagement n’énonce le montant de la somme cautionnée que par référence aux sommes dues par la société A. Père et Fils, il ressort de cet acte d’engagement que le requérant a, de sa main, écrit quelques lignes plus haut le montant de la somme cautionnée. Ainsi, M. A. avait incontestablement appréhendé la nature, la portée et les conséquences de l’obligation contractée. Par suite, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que son engagement de caution est entaché de nullité ».
CE 25 mai 2018, M. A…, req. n° 406332, mentionné aux Tables
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