Par un arrêt en date du 10 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la Communauté de communes du Cordais et du Causse, sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Par mémoire séparé, la Communauté de Communes se prévalait de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 35-III de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui, en synthèse, prévoient qu’à la suite de la publication du schéma départemental de coopération intercommunal, le représentant de l’État dans le département peut proposer un périmètre de fusion d’EPCI, figurant ou non dans ce schéma. Celui-ci doit alors recueillir en amont l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, cet arrêté étant ensuite notifié aux présidents des EPCI à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et « concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal » ; la fusion étant en principe prononcée par arrêté « après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre », sauf en cas de défaut d’accord des communes, auquel cas le préfet dispose du pouvoir de fusionner ces EPCI « par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il s’agit d’un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu’il s’agit d’un projet figurant au schéma ».
Selon la Communauté de communes du Cordais et du Causse, cette disposition était de nature à priver « les élus locaux appelés à délibérer sur un projet de fusion de tout droit à information en n’imposant pas au représentant de l’État de joindre à l’arrêté de projet de fusion le rapport explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscale prévue par l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, et est en conséquence contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ».
Cette argumentation n’a cependant pas été retenue par la Cour administrative d’appel qui, dans un premier temps, est venue rappeler, de manière tout à fait classique, que « si les règles relatives à la fusion des établissements publics de coopération intercommunale affectent la libre administration des collectivités territoriales concernées, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne fait pas obstacle en lui-même à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements dans un but d’intérêt général ». Elle a ensuite estimé qu’« en permettant au représentant de l’État d’imposer aux communes la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, nonobstant leur opposition, le III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 entend favoriser la rationalisation de la carte de l’intercommunalité et le renforcement de l’intercommunalité et poursuit ainsi un but d’intérêt général ».
Dans un second temps, à propos de l’atteinte au droit à l’information des élus dont se prévalait la Communauté de communes, rappelons en effet que l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit en principe que le projet de périmètre proposé par le préfet est accompagné « d’un rapport explicatif et d’une étude d’impact budgétaire et fiscal » lors de sa transmission aux maires et aux présidents des communes et des EPCI concernés.
Certes, la procédure – plus contraignante que celle décrite à l’article précédent puisqu’imposant un processus de fusion – prévue à l’article 35-III de la loi précitée du 7 aout 2015 ne dispose pas que l’arrêté du représentant de l’État dans le département soit accompagné d’un tel rapport. Pour autant, contrairement aux prescriptions de l’article L. 5211-43-1 du Code, l’article 35-III prévoit l’intervention de la Commission départementale de la coopération intercommunale, instaurée dans chaque département en application des dispositions des articles L. 5211-42 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment composée à 40% de maires et 40% de représentants des EPCI à fiscalité propre ayant leur siège dans le département.
C’est la raison pour laquelle les juges bordelais ont considéré que « même si elle ne prévoit pas que le représentant de l’État dans le département ait l’obligation de joindre à la notification de l’arrêté fixant le projet de périmètre le rapport explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscale prévus par l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales », cette procédure ne portait « pas atteinte au principe de libre administration, le droit à l’information des élus concernés étant assuré indirectement par les informations données aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale chargés de donner un avis sur le projet de fusion ».
Aussi, dans ces conditions, la question soulevée ne présentait pas de caractère sérieux exigé par les dispositions de de l’article 61-1 de la Constitution et n’a donc pas été transmise au Conseil d’État.
CAA Bordeaux 10 septembre 2018, Communauté de communes du Cordais et du Causse, req. n° 18BX02185
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