Après avoir procédé à leur validation dans l’arrêt Perez (CE, 10 février 2010, req. n°329100, Lebon p. 17), le Conseil d’Etat vient de donner une illustration intéressante des dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. Celui-ci prévoit la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque ces formalités sont impossibles en raison notamment « de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ».
En l’espèce, une association avait formé un recours contre les délibérations de la commission permanente du Conseil Général du Rhône relatives à la passation de marchés à bons de commande ayant pour objet l’acquisition de places permettant d’assister à des matchs de l’Olympique Lyonnais. Après avoir rappelé que le Département du Rhône répondait ainsi « à une mission d’intérêt général dont [il] a la charge » et que les marchés en cause « constitu[aient] des marchés publics au sens de l’article 1er du code des marchés publics », le Conseil d’Etat estime que « s’agissant toutefois de prestations ayant nécessairement un caractère unique, une mise en concurrence pour l’achat spécifique de ces billets, dont seul le club de football « Olympique Lyonnais » est le distributeur, s’avérait impossible au sens des dispositions précitées de l’article 28 du code des marchés publics ; qu’il en résulte que le département du Rhône a pu légalement décider que les marchés seraient passés en l’absence de publicité et de mise en concurrence préalable, sans méconnaître les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats ».
CE, 2 février 2013, Association CANOL, req. n° 356670, à paraitre aux tables du Recueil Lebon.
