Conformément à l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une période inférieure à trois ans est de droit. La collectivité est en principe tenue de lui proposer l’une des trois premières vacances de postes correspondant à son grade, le refus opposé par l’agent autorisant cette dernière à le licencier, le cas échéant. En revanche, faute d’emploi vacant, ce fonctionnaire, qui sera maintenu en disponibilité en application de l’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, pourra alors bénéficier des allocations chômage puisque celui-ci aura été involontairement privé d’emploi au sens de l’article L. 5421-1 du Code du travail (CE, 10 juin 1992, Bureau d’aide sociale de Paris c./ Melle Huet, req. n° 108610).
A l’inverse, l’agent qui, à l’issue sa période de disponibilité, se voit proposer plusieurs offres de postes, sans y donner suite, ne pourra prétendre au bénéfice de ces dispositions. C’est ce que vient de préciser le Conseil d’État, en jugeant qu’« un fonctionnaire territorial qui, à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté ; que tel n’est pas le cas du fonctionnaire qui a refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité en vue de sa réintégration ».
Autrement dit, sauf refus légitime, l’agent devra supporter les conséquences d’une privation d’emploi résultant de son propre fait, et ce, semble-t-il, dès le premier poste décliné.
Référence
CE, 24 février 2016, Région Poitou-Charentes, req. n° 380116
