Par une décision en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État fait une application remarquable du principe du contradictoire aux sanctions prononcées par l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) à l’égard des organismes d’habitation à loyer modéré.
En l’espèce, la SAEM « Habiter à Yerres » avait fait l’objet d’un contrôle mené par l’ANCOLS sur le fondement des articles L. 342-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation portant sur le respect par celle-ci de ses obligations législatives et réglementaires dans l’attribution de logements sociaux. À l’issue de ce contrôle, et sur proposition formulée par l’ANCOLS, le Ministre du logement a infligé à la SAEM une sanction pécuniaire de 129 000 euros en raison de l’attribution par celle-ci de quatorze logements appartenant au contingent préfectoral, sans que leur vacance ait été signalée aux services de l’État ou que ces derniers aient été mis en mesure de présenter une seconde liste de candidats. En conséquence, un titre de recette correspondant avait été émis par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à l’encontre de la SAEM, laquelle en a sollicité l’annulation conjointement à l’arrêté ministériel prononçant la sanction.
A l’appui de son recours, la SAEM soutenait que la procédure ayant précédé l’adoption de la sanction querellée était entachée d’irrégularité, en ce que l’ANCOLS avait proposé au Ministre d’adopter cette sanction sans avoir préalablement invité la requérante à présenter ses observations sur le rapport définitif rendu par l’Agence. En effet, il résulte des dispositions des articles L. 342-9 du CCH que l’organisme faisant l’objet d’un contrôle doit être mis à même de présenter ses observations à deux stades de la procédure : d’abord, dans un délai d’un mois suivant la communication du rapport provisoire de l’ANCOLS ; puis, dans un délai de quatre mois suivant la communication du rapport définitif. Par ailleurs, l’article L. 342-12 du CCH prévoit qu’en cas de manquement relevé par l’Agence dans l’emploi des fonds attribués à l’organisme, « l’agence demande à l’organisme ou à la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé ». Et, l’article L. 342-14 indique que l’ANCOLS propose au Ministre de prononcer des sanctions « après que la personne ou l’organisme contrôlé a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l’article L. 342-12 ».
Or, en l’espèce, si la SAEM avait été mise en mesure de présenter ses observations sur un rapport provisoire faisant état de l’attribution irrégulière des logements en cause, l’ANCOLS n’avait toutefois pas attendu la communication à la SAEM du rapport définitif pour proposer au Ministre d’adopter la sanction litigieuse, de sorte que la requérante n’avait naturellement pas été mise en mesure de présenter ses observations sur ce rapport.
Ainsi, faisant une application combinée des dispositions précitées, le Conseil d’État rappelle que « l’ANCOLS ne peut valablement proposer au ministre chargé du logement de prononcer une sanction qu’après que le conseil de surveillance, le conseil d’administration ou l’organe délibérant de l’organisme contrôlé a été mis en mesure de présenter ses observations sur le rapport définitif de contrôle » et annule, par conséquent, les décisions attaquées.
CE 26 avril 2018, SAEM Habiter à Yerres, req. n° 409688, Mentionné aux tables du recueil Lebon