Le tribunal administratif de Strasbourg a récemment jugé qu’un candidat évincé d’une procédure formalisée n’était pas recevable à saisir le juge du référé contractuel dès lors qu’il a été mis à même de présenter utilement un référé précontractuel.
Évincé d’une procédure de passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre, un candidat a tenté une double saisine du juge des référés, précontractuel et contractuel, devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Par une décision du 23 janvier 2026 (req. n° 2510746), le tribunal a jugé cette requête irrecevable pour deux séries de motifs :
- d’une part, l’acte d’engagement a été signé avant l’introduction du référé précontractuel ;
- et d’autre part, si le requérant a été mis à même de présenter préalablement un référé précontractuel, ce dernier ne peut introduire de référé contractuel.
Concernant la recevabilité du référé précontractuel, les magistrats n’ont fait qu’une stricte application de l’article L. 551-1 du code de la justice administrative.
En revanche, le motif d’irrecevabilité de la requête en référé contractuel constitue une innovation.
En effet, la recevabilité d’un référé contractuel a toujours été décorrélée de l’introduction d’un référé précontractuel, afin de protéger au mieux les intérêts des candidats évincés.
Selon les juges strasbourgeois, un candidat évincé d’une procédure formalisée, notamment d’un dialogue compétitif comme en l’espèce, n’est plus recevable à saisir le juge du référé contractuel s’il a été mis à même de présenter utilement un référé précontractuel.
Le tribunal précise toutefois les conditions dans lesquelles un candidat évincé a bien été « mis à même de présenter un référé précontractuel » : il doit avoir été informé (i) de la décision d’attribution du contrat et (ii) du délai minimal prévu par l’article R. 2182-1 du code de la commande publique. De plus, le pouvoir adjudicateur doit avoir respecté le délai annoncé en ne signant le contrat qu’après son expiration.
S’agit-il des prémices d’un mouvement jurisprudentiel ou d’une décision isolée ? L’avenir nous le dira. Quoi qu’il en soit, un tel moyen d’irrecevabilité a désormais de sérieuses chances de succès.