Dans une décision du 5 juillet 2017, le Conseil d’État illustre la rigueur avec laquelle il contrôle la complexité d’un projet ayant fait l’objet d’un contrat de partenariat conclu selon la procédure du dialogue compétitif.
Dans cette affaire, la commune de la Teste-de-Buch avait conclu avec la société Auxifip un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance d’un nouvel hôtel de ville, ainsi que la conception et l’aménagement d’un parvis, et enfin la valorisation foncière de deux îlots. La commune avait choisi de mettre en œuvre une procédure de dialogue compétitif en se fondant sur la complexité de ce projet, comme le lui permettait l’article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur. Saisi par un conseiller municipal d’opposition ayant contesté la délibération approuvant la conclusion de ce contrat, le Tribunal administratif de Bordeaux a considéré que le projet n’était pas d’une complexité suffisante pour justifier le recours à une procédure de dialogue compétitif. Par suite, il a annulé la délibération attaquée et enjoint à la commune de procéder à la résiliation du contrat de partenariat, ce qui a été confirmé en tous points par la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État confirme l’appréciation des premiers juges sur le fond, mais revient sur leur décision s’agissant des conséquences de l’annulation.
En effet, il relève que si la commune avait fixé des objectifs en matière de consommation énergétique et d’impact environnemental, il n’en résultait ni une complexité particulière, ni un caractère novateur. De même, il considère que si le projet était moins précis s’agissant de la valorisation des deux îlots, la commune n’était pas dans l’impossibilité de définir, seule et à l’avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins. En cela, il estime à son tour que la complexité du projet n’est pas suffisante pour justifier le recours à une procédure de dialogue compétitif.
Néanmoins, s’agissant des conséquences de l’annulation de la délibération, le Conseil d’Etat revient sur la décision des juges du fond. D’abord, il relève que le choix de la procédure de dialogue compétitif, bien qu’illégal, n’a pas eu de conséquences défavorables pour la commune sur le plan financier ou sur les conditions dans lesquelles il a été répondu aux besoins du service public. Ensuite, il accueille l’argumentation de la commune selon laquelle la résiliation, qui la contraindrait à verser à son cocontractant une indemnité évaluée à 29 millions d’euros, affecterait très sensiblement les finances communales et porterait ainsi une atteinte excessive à l’intérêt général. Dès lors, il annule l’injonction de procéder à la résiliation du contrat prononcée par les premiers juges.
