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Le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage public

31 octobre 2016

Dans un arrêt du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a précisé les règles applicables lorsqu’un constructeur souhaite engager la responsabilité du mandataire d’un maître d’ouvrage public, désigné conformément à l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Le Conseil d’État a d’abord rappelé que les missions qu’un maître d’ouvrage public confie à un mandataire étaient exercées par celui-ci « en son nom et pour son compte », ce qui implique que seul le maître d’ouvrage est partie aux contrats conclus avec les constructeurs, à l’exclusion de son mandataire. Par conséquent, si un constructeur souhaite obtenir la réparation du préjudice résultant d’une faute du mandataire dans l’exercice des missions qui lui ont été confiées conformément à l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985, il ne peut rechercher que la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage et non celle de son mandataire.

Ensuite, le Conseil d’État a considéré que dans une telle hypothèse, le maître d’ouvrage pouvait alors appeler en garantie son mandataire, avec lequel il a conclu un contrat, afin d’engager la responsabilité contractuelle de ce dernier.

Enfin, il a admis qu’un constructeur pouvait engager directement la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage public, sur un fondement extracontractuel, mais uniquement dans l’hypothèse où la faute alléguée aurait été commise en dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d’ouvrage et son mandataire. En revanche, si cette faute résultait de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ce contrat, seule la responsabilité du maître d’ouvrage pourrait être recherchée, conformément au principe énoncé précédemment.

Références

CE 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France, req. n° 390515 (sera mentionné dans les tables du recueil Lebon)

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