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Le Conseil d’État rejette le recours contre la consultation pour l’aéroport de Notre Dame des Landes

01 juillet 2016

Dans un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’État rejette le recours contre le décret organisant la consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Pour mémoire, rappelons qu’une ordonnance du 21 avril 2016 a modifié le code de l’environnement, en permettant désormais à l’État de « consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement » (nouvel art. L. 123-20 et suivants du Code de l’environnement). C’est dans ce cadre qu’un décret du 23 avril 2016 a organisé la première consultation sur ce fondement, consultation concernant le projet d’aéroport de Notre Dame des Landes.

Et c’est ce décret qui a été attaqué par une association. La juridiction rejette le recours en apportant les premières précisions sur cette nouvelle procédure en précisant notamment qu’il est indifférent que la consultation du public soit organisée postérieurement à la(es) décision(s) ou autorisation(s) de l’État de mettre en œuvre le projet (« les dispositions de l’article L. 123-20 du code de l’environnement, citées au point 2, ne conditionnent nullement la légalité de la consultation des électeurs à ce que la délivrance d’une autorisation de l’État soit encore nécessaire à la réalisation du projet et précisent, notamment, qu’une telle consultation peut intervenir après une déclaration d’utilité publique ; que cette consultation peut permettre à l’État de confirmer son choix et de décider de mettre en œuvre son projet ou d’y renoncer ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait l’article L. 123-20 du code de l’environnement, au motif que la consultation qu’il prévoit interviendrait postérieurement à la décision de l’État de réaliser le projet en cause »).

Sont en outre écartés divers moyens critiquant la clarté des dispositions du décret relatives à la réponse à apporter à la question posée ou encore la clarté des dispositions du Code de l’environnement relatives à la détermination de l’aire géographique concernée par la consultation.

Références

CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres, req. n°s 400364, 400365

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