Par une décision du 27 juin 2018, le Conseil d’État rappelle que lorsque le juge a à connaitre de la légalité du refus du maire de publier un article rédigé par les membres du conseil municipal ne faisant pas partie de la majorité au bulletin municipal, son contrôle se limite à celui de l’erreur manifeste d’appréciation.
Dans cette espèce, le maire de Chatenay-Malabry avait refusé de publier une tribune intitulée « Tous ensemble à la Mairie », signée du groupe d’opposition, dans le bulletin municipal, en raison du caractère diffamatoire de cet article. Ce refus a été déféré à la censure du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté la requête à fin d’annulation introduite devant lui. Ce jugement a par la suite été confirmé par la cour administrative de Versailles.
Saisi à son tour, le Conseil d’État rappelle tout d’abord le principe selon lequel il résulte des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales « que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d’information municipale, lorsqu’elle diffuse un tel bulletin, un espace d’expression réservé à l’opposition municipale ; que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs » (CE 7 mai 2012, M. B…, req. n° 353536, publié au Recueil) ; ainsi que la nuance dont il est assorti, en vertu de laquelle « il en va toutefois autrement lorsqu’il ressort à l’évidence de son contenu qu’un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s’il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal, sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881 » (CE 20 mai 2016, Commune de Chartes, req. n° 387144, mentionné aux Tables).
Or, en l’espèce, le Conseil d’État relève « qu’il ressort des motifs de l’arrêt attaqué que la cour, après avoir indiqué qu’il résultait des dispositions mentionnées au point 1, qu’elle a elle-même citées, que la commune était tenue de réserver dans son bulletin d’information municipale un espace d’expression dédié à l’opposition municipale, sans que le maire ne puisse en contrôler le contenu, qui n’engage que la responsabilité de leurs auteurs, a ajouté que le maire, en sa qualité de directeur de publication de ce bulletin, pouvait refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de publier une telle tribune dans le cas où il estimerait que son contenu contreviendrait aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 au motif qu’il porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou présente un caractère injurieux. Elle a ensuite jugé que la tribune du groupe d’opposition municipal » Tous ensemble à la mairie « , à la publication de laquelle le maire de Châtenay-Malabry s’était opposé par une décision du 9 janvier 2014, revêtait un caractère injurieux et diffamatoire à son endroit et rejeté la requête de Mme A… tendant à l’annulation du refus de publication ». Aussi apparait-il que la Cour administrative d’appel n’a pas recherché « s’il ressortait à l’évidence du contenu de cette tribune que son caractère injurieux, ou diffamatoire, était manifeste », entachant ainsi sa décision d’une erreur de droit.
Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État a alors estimé que « la tribune du groupe d’opposition municipal » Tous ensemble à la mairie « , à la publication de laquelle le maire de Châtenay-Malabry s’est opposé, fait état de que ce dernier cumule plusieurs mandats et fonctions et qu’il bénéficie à ce titre d’une rémunération de » plus de 10 000 € par mois net d’impôts « . Or, d’une part, les indemnités perçues par le maire de la commune de Châtenay-Malabry au titre de ses différentes fonctions ne pouvaient légalement dépasser le montant total de 8 231 euros soumis à imposition, et il n’occupait pas certaines des fonctions dont le cumul lui était reproché. D’autre part, la tribune est accompagnée d’une caricature qui représente le maire les poches remplies de billets de banque et déclarant » l’important c’est la taille des poches « . La juxtaposition de cette tribune, au contenu manifestement erroné, et de la caricature du maire, représenté les poches remplies de billets de banque, faisant ainsi allusion, sans preuve, à sa malhonnêteté, présente à l’évidence un caractère manifestement diffamatoire. Il suit de là que le maire de la commune de Châtenay-Malabry pouvait légalement s’opposer à la publication la tribune du groupe d’opposition municipal » Tous ensemble à la mairie » dans le bulletin d’information municipale ».
La décision du Maire est donc confirmée.
CE, 27 juin 2018, Mme B… A…, req. n° 406081, à mentionner aux Tables
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