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Le juge administratif est compétent pour apprécier la conformité des prescriptions imposées aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public aux règles de la commande publique

29 février 2016

Dans un arrêt du 2 février 2016, relatif à un recours en annulation d’une délégation de service public (DSP), la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les contours de son appréciation sur les prescriptions imposées par le contrat au regard de l’objet du marché. Si elle conclut en l’espèce que la prescription imposée au futur attributaire, qui impose l’affectation, pour chaque secteur, d’un site unique disposant de moyens dédiés immédiatement disponibles et répond à des impératifs de sécurité routière liés aux délais d’intervention, ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au principe de libre accès à la commande publique, elle admet implicitement la compétence du juge administratif pour apprécier la conformité des prescriptions d’exécution du futur contrat avec les règles générales de la commande publique.

Références :

CAA Nancy 2 février 2016, SARL Machajo, req. n° 14NC00869

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