Dans sa décision du 2 février 2016, la Cour Administrative d’Appel de Nantes rappelle que si l’attributaire pressenti d’un marché n’a pas de droit acquis à sa signature et qu’« une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de passation d’un marché pour un motif d’intérêt général », le juge administratif est en droit d’exercer un contrôle sur le motif d’intérêt général invoqué pour justifier la déclaration sans suite.
En l’espèce, par la décision du 5 janvier 2012, le président de la communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte avait déclaré sans suite la procédure de passation d’un marché de fourniture de matériel informatique pour un motif d’intérêt général tiré de ce que les besoins des services avaient été sous-évalués et qu’elle entendait relancer une nouvelle procédure en adéquation avec ses besoins réels. La Cour administrative d’appel de Nantes a estimé que faute pour le pouvoir adjudicateur de justifier de circonstances particulières (et notamment du fait que l’évolution de ses besoins serait consécutive à des défaillances techniques ayant affecté des matériels informatiques de ses services), l’abandon de la procédure est dû à un défaut d’évaluation précise de ses propres besoins par le pouvoir adjudicateur et ne peut être regardé comme justifié par un motif d’intérêt général.
Références :
