Abandonnant une jurisprudence peu ancienne (CE 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, req. n° 327149, aux Tables p. 921), le Conseil d’Etat a, après avoir rappelé que la délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser un PLU peut être contestée lors d’un recours pour excès de pouvoir, jugé dans une décision de Section du 5 mai 2017 que « son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme ».
Et le Conseil d’État de rappeler que l’exception d’illégalité d’une telle délibération peut en revanche être soulevée à l’occasion d’un recours contre le PLU approuvé : « ainsi que le prévoit l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme précité, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d’urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l’occasion d’un recours contre le plan local d’urbanisme approuvé ».
Références
