Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État a estimé que lorsque, pour fixer un critère d’attribution d’un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe alors d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats.
Il est ainsi que jugé que : « 5. Considérant que lorsque, pour fixer un critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats ; 6. Considérant qu’il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée, non contestée sur ces points, d’une part, que les candidats avaient notamment été invités à préciser si les véhicules seraient stationnés dans un lieu couvert, cet élément constituant un sous-critère du critère de la valeur technique et d’autre part, que le pouvoir adjudicateur n’avait pas demandé aux candidats, que ce soit par le règlement de consultation ou par tout autre document de la consultation, de produire des justificatifs lui permettant de contrôler effectivement l’exactitude des informations fournies en la matière ; qu’en déduisant de ces circonstances que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bastia n’a pas commis d’erreur de droit ».
Cela renvoie, peu ou prou, à la situation rencontrée par le Conseil d’État dans la décision Département du Doubs dans laquelle il avait été jugé, sur la base du règlement de consultation, que « si les candidats n’étaient pas tenus de justifier qu’ils disposaient déjà de ce matériel à la date de remise de leur offre, il leur appartenait toutefois, à cette même date, de justifier qu’ils en disposeraient pour l’exécution du marché » (CE 12 janvier 2011, Département du Doubs, req. n° 343324).
Références : CE 9 novembre 2015, Société Autocars de l’ile de Beauté, req. n° 392785
