Par un arrêt en date du 15 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur le point de savoir si le pouvoir adjudicateur est tenu, pour l’évaluation du critère prix, de prendre en compte la situation fiscale des candidats au regard de la TVA.
En l’espèce, la communauté urbaine de Bordeaux avait lancé, dans le cadre d’un accord-cadre, une procédure de passation pour l’attribution de deux marchés à bons de commande de formation initiale et obligatoire et de formation continue obligatoire des conducteurs de poids lourds affectés au transport de marchandises. La société ECF-CESR-FP, sélectionnée pour le premier marché, a cependant été informée qu’elle n’avait pas été retenue pour le second.
La société a donc saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’un recours en contestation de validité du contrat, et obtenu à ce titre la somme de 25.000 euros en réparation de son manque à gagner. Le tribunal avait en effet estimé qu’en demandant à ce que les prix proposés soient exprimés hors taxe par l’ensemble des candidats, sans distinction de ceux qui étaient exonérés de TVA et les autres, la communauté urbaine avait entaché d’irrégularité la procédure de passation.
Saisie d’un pourvoi formé par Bordeaux Métropole, venant aux droits de la communauté urbaine, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement attaqué, au motif que « la régularité d’une méthode de notation de prix de prestations s’apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne saurait donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ». Ainsi, la méthode de comparaison des offres retenue permettait de respecter le principe d’égalité entre les candidats, sans considération de leur situation fiscale particulière.
Références
CAA Bordeaux 15 novembre 2016, Bordeaux Métropole, req. n° 15BX00253
