Par deux arrêts datés du 16 février 2018 et mentionnés au Recueil, le Conseil d’État s’intéresse au rôle du pouvoir réglementaire face aux disciplines sportives. Le Conseil d’État précise tout d’abord le rôle et la marge d’appréciation du ministre chargé des sports s’agissant du choix de la fédération agréée à laquelle déléguer une discipline sportive. Ensuite, le Conseil d’État revient sur le rôle du ministre à l’égard des disciplines sportives qui n’ont pas été déléguées à une fédération.
Dans la première affaire (req. n° 408774 et 408775), le Conseil d’État était saisi en premier et dernier ressort d’un recours en excès de pouvoir contre deux arrêtés intéressant la délégation de l’article L. 131-14 du code des sports en vertu duquel « dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération [sportive] agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». Pareille délégation donne compétence à la fédération désignée notamment pour organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, mission de service public administratif (CE 22 novembre 1974, FIFAS, req. n° 89828, Lebon 576). Une telle délégation n’entre pas dans le champ des concessions de service public au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 (en ce sens : CE 27 février 2004, Syndicat national des professeurs d’arts martiaux et autres, req. n° 213484).
En l’espèce, la Fédération française de vol libre (requérante), contestait les arrêtés du ministre chargé des sports en tant qu’était déléguée la discipline du « kiteboard » à la Fédération française de voile et non à la requérante.
En premier lieu, le Conseil d’État reconnait le caractère réglementaire – condition sine qua none à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’État pour connaitre de l’excès de pouvoir – de l’arrêté par lequel le ministre des sports délègue à une fédération agréée une discipline sportive en application de l’article L. 131-14 du code susvisé ; précision utile au regard du revirement de jurisprudence opéré un an auparavant s’agissant de l’arrêté portant agrément d’une fédération sportive qui, lui, ne revêt pas de caractère réglementaire (CE, 26 avril 2017, Fédération de boxe américaine et disciplines associées).
Ensuite, le Conseil d’État reconnait au ministre chargé des sports un large pouvoir d’appréciation pour déterminer, parmi les fédérations sportives agréées, celle à laquelle il accorde la délégation de l’article L. 131-14 du code du sport pour une discipline sportive. En effet, le contrôle du Conseil d’État relatif à ce choix se limite à celui de l’erreur manifeste d’appréciation. En l’espèce, le Conseil d’État reconnaissant que la discipline du « kiteboard » « qui se pratique sur l’eau, présente (…) des points communs avec des disciplines, notamment de planche à voile, pour lesquelles la Fédération française de voile a reçu délégation » en déduit que le « ministre chargé des sports n’a pas (…) commis d’erreur manifeste d’appréciation ».
La seconde affaire jugée le même jour (req. n° 406255 et 406286) intéresse les disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération agréée n’a reçu de délégation. En l’espèce, le ministre chargé des sports avait pris un arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat. La Fédération de pankration et d’arts martiaux mixtes et la Commission française de « mixed martial arts » (requérantes) avaient alors formé un recours en excès de pouvoir contre ledit arrêté, arguant notamment de l’incompétence du ministre chargé des sports en la matière.
En droit, l’article L. 331-2 du code des sports prévoit que toute manifestation publique dans une discipline sportive non agréée doit faire l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative, cette dernière pouvant interdire la tenue de la manifestation lorsqu’elle présente des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants. Ensuite, l’article R. 331-51 du code soumet l’organisateur d’une manifestation publique concernant une discipline dans lesquelles aucune fédération n’a reçu délégation à joindre une déclaration sur l’honneur de se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des sports.
Le Conseil d’État déduit ainsi de ces dispositions combinées que, s’agissant des « disciplines dans lesquelles aucune fédération n’a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l’intégrité et la santé des participants ». En l’espèce, la discipline des arts martiaux mixtes, concernée par l’arrêté, est une discipline pour laquelle aucune fédération n’avait reçu de délégation. Dès lors, le ministre avait pleinement compétence pour prendre l’arrêté litigieux sans ainsi méconnaitre la compétence en la matière des fédérations sportives délégataires.
CE 16 février 2018, Fédération française de vol libre, req. n° 408774
CE 16 février 2018, Fédération de pankration et d’arts martiaux mixtes et autres, req. n° 406255