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Le recours du sous-traitant contre l’entrepreneur principal devant le juge de commerce n’interrompt pas le délai de prescription quadriennale

04 avril 2017

Par un arrêt rendu le 10 mars 2017, le Conseil d’État considère que le recours à l’encontre du seul entrepreneur principal d’un marché n’interrompt pas le délai de prescription quadriennale.

La société Levaux, attributaire d’un marché de travaux passé par le département du Val-de-Marne, a été condamnée par le Tribunal de commerce à payer à son sous-traitant la somme de 425 281,23 euros et a été placée en liquidation judiciaire. Le sous-traitant a alors saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Melun aux fins de voir condamné le département à lui verser une provision de 250 000 euros au titre du paiement direct du lot sous-traité la concernant.

Cette ordonnance est cependant annulée par la Cour administrative d’appel de Paris qui considère, sur le fondement de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, que l’interruption du délai de prescription quadriennale est subordonné à la mise en cause d’une collectivité publique et que, dès lors, l’instance engagée en l’espèce par le sous-traitant à l’encontre de l’entrepreneur principal devant le juge de commerce n’a pas interrompu le délai de prescription à l’encontre du département.

Le Conseil d’État rejette donc logiquement le pourvoi formé par le sous-traitant.

Références

CE, 10 mars 2017, Société Solotrat, req. n°404841, Mentionné aux Tables

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