(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Dans son arrêt du 19 octobre 2001, Syndicat intercommunal Guzet-Neige, req. n°212677, le Conseil d’Etat apporte une précision intéressante concernant le régime de la déchéance, qui constitue la sanction la plus sévère à l’encontre du délégataire du service public. L’arrêt reconnaît expressément la possibilité pour les parties de conditionner, au fond, la déchéance au respect de certaines clauses contractuelles.
