Le 6 novembre 2025, le Sénat a rejeté la proposition de loi constitutionnelle souhaitant limiter la révision de la Constitution à la seule procédure instituée par l’article 89 de ce texte, à l’exclusion de celle prévue par l’article 11.
Ce texte contenait un article unique, rédigé comme suit :
« La Constitution est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « organique ou ordinaire » ;
2° Au début de l’article 89, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être procédé à une révision de la Constitution qu’en application du présent article ». »
Pour rappel, l’article 11 de la Constitution autorise le Président de la République, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, à soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
L’article 89 de la Constitution impose pour sa part qu’un projet ou une proposition de révision constitutionnelle fasse l’objet d’un vote préalable des deux chambres du Parlement, l’Assemblée nationale et le Sénat, dans les mêmes termes.
En imposant cette procédure au détriment de celle prévue à l’article 11 de la Constitution, la voie du référendum pour modifier la Constitution aurait été définitivement écartée, seul le Parlement pouvant être saisi d’une telle question.
La Commission des lois constitutionnelles du Sénat, qui s’est réunie le 29 octobre 2025, n’a pas adopté ce texte pour deux raisons majeures.
D’abord, sa rédaction est, selon elle, susceptible d’être interprétée comme étant dirigée contre un parti politique particulier (en l’espèce, le Rassemblement National). La proposition de loi constitutionnelle est donc à la fois contestable dans son principe et potentiellement contre-productive quant à ses effets sur le plan politique.
Surtout, les questions de cette envergure, qui ont trait aux équilibres fondamentaux de notre régime politique, doivent à ses yeux être tranchées lors de l’élection présidentielle au terme d’un débat approfondi mené devant les citoyens. Elles ne peuvent donc être adoptées par le biais d’une proposition de loi constitutionnelle.
Soumis au vote du Sénat le 6 novembre 2025 en application de l’article 42, alinéa 1er de la Constitution, l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle a été rejeté pour les mêmes raisons.
