En matière d’adaptation des procédures et délais de recours devant les juridictions administratives, les ordonnances du gouvernement se succèdent. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, dernière en date sur ce point, modifie donc les ordonnances intervenues depuis le 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif et portant diverses dispositions en matière de délai, en tenant compte à la fois de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et de l’allègement du confinement qui invite l’activité économique et les institutions judiciaires à reprendre progressivement leur service.
Ces ordonnances dérogent aux règles procédurales applicables devant les juridictions administratives en raison de la crise sanitaire sur plusieurs points.
En premier lieu, les délais de jugement sont allongés. D’une part, lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus, leur point de départ est reporté au 1er juin 2020, sauf exceptions en matière de droit des étrangers ou droit électoral. D’autre part, les mesures de clôture d’instruction et les mesures d’instruction dont le terme venait à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus sont prorogés respectivement jusqu’aux 23 juin et 24 août 2020 inclus et les parties sont donc en droit de compléter leurs argumentaires jusqu’à cette date. En revanche, si l’urgence ou la spécificité de l’affaire le justifie, ces mesures peuvent être décidées à une date antérieure.
En deuxième lieu, s’agissant des audiences, celles-ci pourront dorénavant se tenir hors la présence du public ou en présence d’un public restreint et par visioconférence. En cas d’impossibilité technique ou matérielle de recourir à ce procédé, la formation de jugement pourra décider d’entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication électronique, y compris par téléphone. Les membres de la formation de jugement sont autorisés à participer à l’audience depuis un lieu distinct de la salle d’audience. Enfin, en matière de référé, le juge est en mesure d’informer les parties de l’absence d’audience et fixe, dans ce cas, une date à partir de laquelle l’instruction est close.
En dernier lieu, les diverses ordonnances relatives aux règles applicables devant les juridictions administratives prolongent les délais de recours. En effet, les délais de recours dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 seront prorogés à compter de cette dernière date et aura une durée égale à celle légalement impartie pour agir. Ainsi, à titre d’illustration, pour un acte administratif publié ou notifié le 29 avril 2020, dont le délai de recours expire au 30 juin, le délai ne pourra être prorogé puisqu’il intervient postérieurement au 23 juin fixé par l’ordonnance.
Cette règle concerne également d’autres recours, même non juridictionnel, comme le recours administratif préalable obligatoire mais comporte également des exceptions, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement.