Par une décision du 28 novembre 2023, le Conseil d’Etat a décidé que la substitution de plein droit d’une collectivité à une autre dans le cadre d’un transfert de compétence emporte le transfert des obligations nées d’un événement antérieur au transfert.
Le propriétaire d’une habitation endommagée à la suite d’un épisode pluvieux a obtenu du tribunal administratif la condamnation de la commune à l’indemniser. Puis, par un arrêt contre lequel la communauté d’agglomération se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel a mis hors de cause la commune et condamné la communauté d’agglomération au titre de la responsabilité sans faute du maitre de l’ouvrage public de gestion des eaux pluviales.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat précise la portée du mécanisme prévu à l’article L. 5211-5 du CGCT, qui dispose que « L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. ».
Pour le Conseil d’Etat, ce transfert de compétence « implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l’ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert. ».
En l’espèce, la communauté d’agglomération est compétente de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, pour assurer le service de la gestion des eaux pluviales urbaines.
Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a jugé que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en condamnant la communauté d’agglomération à réparer, au titre de la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage public, le préjudice du propriétaire de l’habitation survenu avant la date du transfert de compétence.
