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Le vice de l’absence d’autorisation préalable du conseil municipal à la signature d’un contrat ne permet pas d’écarter le contrat s’il a donné implicitement son accord a posteriori

09 octobre 2014

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat, appliquant sa jurisprudence Commune de Béziers (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802), a estimé que l’absence d’autorisation préalable du conseil municipal à la signature d’un contrat ne constituait pas un vice d’une gravité telle que le contrat doive être écarté dès lors que le conseil municipal doit être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion du contrat objet du litige.

Afin de déterminer l’accord donné a posteriori par le conseil municipal, le Conseil d’Etat va relever que : « d’une part, le contrat, signé le 16 septembre 1999, a été exécuté normalement pendant plusieurs années par la commune, sans qu’elle émette d’objection, la commune ayant réglé toutes les notes d’honoraires présentées par son cocontractant à l’exception des dernières présentées à compter de janvier 2005 ; que, d’autre part, le conseil municipal a adopté une délibération en date du 12 juillet 2001 approuvant le plan d’aménagement de zone réalisé par la société L’A.C.R.A.U., laquelle mentionnait expressément une  » décision de la ville  » d’engager les études techniques confiées à cette société par le contrat litigieux ».

Il en déduit ensuite que : « dès lors, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, l’absence d’autorisation préalable donnée par l’assemblée délibérante à la signature du contrat par le maire, ne saurait, dans les circonstances de l’espèce, eu égard au consentement ainsi donné par le conseil municipal, être regardée comme un vice d’une gravité telle que le contrat doive être écarté et que le litige opposant les parties ne doive pas être réglé sur le terrain contractuel ».

CE, 8 octobre 2014, Commune d’Entraigues sur-la-Sorgue, req. n° 370588

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