Par un arrêt de Section, le Conseil d’État a précisé que le seul affichage à son siège d’un acte règlementaire adopté par l’autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers.
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi par la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du Citoyen d’un pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes rejetant son recours en vue d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté par lequel le Président du Conseil départemental de la Mayenne, se fondant sur la dangerosité du virus Ebola, avait refusé de prendre en charge les mineurs étrangers isolés en provenance des pays identifiés à risque de contamination par ce virus.
La Cour d’appel – sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département » – avait en effet rejeté l’action ainsi engagée par cette association, au motif que celle-ci avait été introduite postérieurement à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, courant à compter de l’affichage à l’hôtel du Département.
Le Conseil d’État a cependant considéré qu’il convenait de distinguer entre l’entrée en vigueur de cet acte dès son affichage et son opposabilité aux tiers. Ainsi, « s’il résulte des dispositions de l’article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales que la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l’affichage, l’affichage d’un tel acte à l’hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Sont en revanche de nature à faire courir ce délai soit la publication de l’acte au recueil des actes administratifs du département, dans les conditions prévues aux articles L. 3131-3 et R. 3131-1 du même code, soit sa publication, en complément de l’affichage à l’hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département, dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication ».
Faisant application de cette solution en l’espèce, le Conseil d’État a alors estimé « qu’en se fondant, pour rejeter comme tardive la demande de la Ligue des droits de l’homme tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué, qui présente un caractère réglementaire, sur la date à laquelle il a été affiché à l’hôtel du département, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit ».
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